Conditions générales de vente : groupes et vente en ligne

Article 1 – Préambule

Article 1.1. Désignation du vendeur

L’Office Intercommunal de Tourisme de Mimizan Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, immatriculé, au registre du commerce et des sociétés de Mont de Marsan sous le numéro 420 580 714 000 12 ayant son siège social 38, Avenue Maurice Martin – 40 200 MIMIZAN.

Téléphone : 05 58 09 11 20

Adresse mail : contact@mimizan-tourisme.com

Représenté par la Présidente, Madame Marie-France DELEST

Immatriculation au registre des opérateurs de voyage et de séjours : IM040110009

Garant financier : APST – 15 Avenue Carnot – 75 017 PARIS CEDEX

Assureur responsabilité civile professionnelle : AVIVA ASSURANCES – 13, Rue du Moulin Bailly – 92 270 BOIS-COLOMBES

Ci-après dénommé « l’Office de tourisme »

Article 1.2. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la commercialisation par l’Office de tourisme de prestations touristiques fournies directement par l’Office de tourisme ou par des prestataires partenaires, à destination de personnes ayant la qualité de consommateurs ou non-professionnels au sens du code de la consommation ou de voyageur au sens du code du tourisme et ayant la capacité juridique de contracter (ci-après dénommé « le(s) Client(s) »).

Article 1.3. Définitions

Client : personne physique ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du code de la consommation, ou de voyageur au sens du code du tourisme, qui contracte avec l’Office de tourisme dans le cadre des présentes conditions générales de vente.

Prestation : service de voyage ou forfait touristique au sens de l’article L. 211-1 du code du tourisme.

Contrat en ligne : contrat conclu dans le cadre d’achat de prestation(s) sur le site Internet de l’Office de tourisme.

Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat, à l’exclusion du site Internet de l’Office de tourisme.

Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées (article L. 121-16 du code de la consommation).

Article 2 – Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à l’ensemble des prestations de services de l’office de tourisme.

Elles s’appliquent pour les ventes sur Internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur et figurent sur le contrat de réservation.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

Article 3 – Informations précontractuelles

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et/ou à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales et particulières de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation ainsi qu’à l’article R. 211-4 du code du tourisme.

Le Client reconnaît de plus avoir eu communication du formulaire pris en application de l’arrêté du 1er mars 2018 « fixant le modèle de formulaire d’information pour la vente de voyages et de séjours » annexé aux présentes conditions générales de vente.

Article 4 – Prix

Article 4.1. Prix définitif et taxes additionnelles

Le prix définitif est annoncé en euros, toutes taxes comprises (TTC) par personne ou sous forme de forfait, Il est éventuellement calculé en fonction du nombre de participants.

Il ne comprend pas l’acheminement, le transport sur place sauf mention contraire et les dépenses à caractère personnel. Dans certains cas, des frais supplémentaires peuvent être payés directement sur place auprès du prestataire, notamment les taxes locales telles la taxe de séjour dans le cas d’un hébergement.

Sauf stipulation contraire au contrat de réservation, pour les réservations de prestations en autocars, l’Office de tourisme ne fournit pas l’autocar, qui devra être en la possession du groupe le ou les jours de déroulement de la prestation. L’autocar devra impérativement être sonorisé.

Lorsqu’un client occupe seul une chambre prévue pour loger deux personnes, il lui est facturé un supplément dénommé « supplément chambre individuelle », indiqué dans le prix.

Article 4.2. Modalités de paiement

Le Client garantit à l’Office de tourisme qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du contrat. L’Office de tourisme se réserve le droit de suspendre toute gestion de réservation et toute exécution des prestations en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de toute somme due au titre du contrat.

L’Office de tourisme se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une réservation émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une réservation précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par l’office de tourisme

Pour les séjours, le prix doit être payable selon l’échéancier figurant au contrat. Pour les réservations tardives (moins de trente jours avant le début de la prestation), la totalité du prix sera exigible à la réservation.

Le consommateur dispose de plusieurs moyens de paiement offrant une sécurité optimale parmi les suivantes :

a) par carte bancaire de crédit ou privative (carte bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard)

b) par chèque bancaire,

c) par virement (frais de virement à la charge du client)

Article 4.3. Délais de paiement

Le prix est payable selon l’échéancier suivant (sauf mentions spéciales sur le bulletin de réservation) :

– Un acompte de 25% du montant total à la réservation,

– Le solde restant dû, au plus tard, trente jours avant le premier jour des prestations.

Pour les réservations tardives (moins de trente jours avant le premier jour des prestations), la totalité du prix sera exigible à la réservation.

La réservation n’est définitive qu’à réception par l’Office de tourisme du contrat de réservation paraphé et signé, du programme signé, des conditions générales de vente paraphées et signées et du formulaire type d’information signé et après confirmation de la réception et de la disponibilité par l’Office de tourisme.

Dans le cas où le client ne procéderait pas au paiement de l’acompte dans les délais requis, sa réservation ne sera pas effectuée. Dans le cas où le client ne procéderait pas au paiement du solde dans les délais requis, il sera réputé avoir annulé son séjour à la date prévue pour le paiement du solde.

Article 4.4. Révision du prix

L’Office de tourisme s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la réservation, sous réserve de disponibilité à cette date, mais se réserve le droit de modifier ses prix sous conditions fixées au présent article.

Conformément à l’article L. 211-12 du code du tourisme, le prix pourra ainsi être modifié à la hausse ou à la baisse après validation de la réservation pour prendre en compte l’évolution :

1° Du prix du transport de passagers résultant du coût du carburant ou d’autres sources d’énergie ;

2° Du niveau des taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le contrat, imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l’exécution du contrat, y compris les taxes touristiques, les taxes d’atterrissage ou d’embarquement et de débarquement dans les ports et aéroports ; ou

3° Des taux de change en rapport avec le contrat.

L’application éventuelle d’une majoration de prix en application de l’alinéa précédent sera notifiée de manière claire et compréhensible au Client et assortie d’une justification et d’un calcul, sur support durable, au plus tard vingt jours avant le début des prestations.

Réciproquement, le Client a le droit à une réduction de prix correspondant à toute baisse des coûts mentionnés aux 1°, 2° et 3°, qui intervient après la conclusion du contrat et avant le début du voyage ou du séjour.

Si la majoration dépasse 8 % du prix total du forfait ou du service de voyage, le voyageur peut accepter la modification proposée, ou demander la résiliation du contrat sans payer de frais de résiliation et obtenir le remboursement de tous les paiements déjà effectués.

Article 5 – Réservation de prestation par le site Internet de l’Office de tourisme

Dans le cas où une ou plusieurs prestations sont réservées sur le site Internet de l’Office de tourisme, le processus de réservation est le suivant :

– Le client sélectionne ses prestations sur le site de l’Office Intercommunal de tourisme de Mimizan et prend connaissance des conditions de visite.

– Le client s’identifie, communique ses coordonnées et le nombre de participants.

– Le client prend connaissance des présentes conditions générales de vente et du formulaire distinct mentionné à l’article 3 des présentes conditions générales de vente. Il les accepte en cochant la case prévue à cet effet. Il prend également connaissance des modalités de paiement lequel ne s’effectue pas sur le site Internet de l’Office mais auprès de l’accueil de l’Office de tourisme. La réservation de la ou des prestation(s) souhaitée(s) n’est pas ferme et définitive à cette étape.

– Le client envoie l’acompte ou le montant total de la ou des prestation(s) souhaitée(s) à l’Office de tourisme. La réservation est ferme et définitive lorsque l’acompte ou le montant total de la ou des prestation(s) a été encaissé par l’Office de tourisme.

– L’Office de tourisme de Mimizan adresse au client un bon d’échange avec les coordonnées des prestataires et les heures et lieux de rendez-vous de des prestations réservées, les conditions de visites.

Article 6 – Réservation de prestations à distance hors ligne et hors site Internet

Dans le cas où une ou plusieurs prestations sont réservées à distance hors ligne le processus de réservation est le suivant :

– Le client contacte l’Office de tourisme par mail, courrier ou téléphone et précise le choix de ses prestations.

– A la suite de la demande, l’office de tourisme communique au client un contrat, accompagné des conditions générales de vente et du formulaire distinct indiqué à l’article 3 des présentes conditions générales de vente. L’Office de tourisme précise le mode de règlement et le montant de l’acompte.

– Le client renvoie les conditions générales de vente paraphées et signées, le formulaire type d’information signé, ainsi que le contrat paraphé et signé, accompagnés de l’acompte ou, pour les réservations tardives, du montant total de la ou des prestation(s) réservée(s).

– A réception des documents signés, et du règlement, l’Office de tourisme en accuse bonne réception au client et la réservation est confirmée. L’Office de tourisme adresse au client une confirmation avec les coordonnées des prestataires et les plans d’accès aux différentes prestations.

En cas d’inscription à moins de trente jours du premier jour des prestations, la totalité du règlement sera exigée à la réservation.

Article 7 – Absence de droit de rétractation

L’article L. 221-28 du code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voiture, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. L’article L. 221-2 du code de la consommation exclut également cette faculté pour les transports de personnes et les forfaits touristiques.

L’Office de tourisme se prévaut de cette absence de droit de rétractation et indique que pour toutes les prestations entrant dans le champ d’application de l’article L. 221-28 ou L. 221-2 du code de la consommation.

Le Client consommateur ou non professionnel ne disposera d’aucun droit de rétractation.

Article 8 – Modification du contrat

Article 8.1 Modification du contrat à l’initiative de l’Office de tourisme

L’Office de tourisme a la possibilité de modifier unilatéralement les clauses du Contrat après sa conclusion et avant le début de la prestation touristique, et ce sans que le Client ne puisse s’y opposer, sous réserve que la modification soit mineure et que le Client en soit informé le plus rapidement possible de manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable.

Si l’Office de tourisme est contraint de modifier unilatéralement une des caractéristiques principales du contrat au sens de l’article R. 211-4 du code du tourisme, qu’il ne peut satisfaire aux exigences particulières convenues avec le Client, ou en cas de hausse du prix supérieure à 8 %, il informe le Client dans les meilleurs délais, d’une manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable : des modifications proposées et, s’il y a lieu, de leurs répercussions sur le prix du voyage ou du séjour ; du délai raisonnable dans lequel le Client doit communiquer à l’Office de tourisme la décision qu’il prend ; des conséquences de l’absence de réponse du voyageur dans le délai fixé ; d’il y a lieu, de l’autre prestation proposée, ainsi que de son prix.

Lorsque les modifications du contrat ou la prestation de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage ou du séjour ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate.

Si le contrat est résilié et que le Client n’accepte pas d’autre prestation, l’Office de tourisme remboursera tous les paiements effectués par celui-ci ou en son nom dans les meilleurs délais, et au plus tard quatorze jours après la résiliation du contrat.

Article 8.2 Modification du contrat à l’initiative du client

Toutes prestations abrégée ou non consommée du fait du client, ou commencée en retard du fait du client ne donnera droit à aucun remboursement.

L’office s’engage vis-à-vis du client uniquement sur les prestations vendues.

Ne sauraient engager la responsabilité de l’office :

– toute prestation souscrite par le client en dehors de celle facturée par l’office ;

– toute modification des prestations à l’initiative du client.

Dans le cas où un groupe ayant réservé une prestation se présenterait en nombre inférieur à celui prévu dans la réservation, aucun remboursement ne sera effectué, hors conditions et selon les délais fixés à l’article 9.1 des présentes conditions générales de vente.

Dans le cas où le groupe se présenterait en nombre supérieur à celui prévu dans sa réservation, et hors autorisation expresse de l’Office de tourisme entraînant une facturation complémentaire, ces personnes supplémentaires ne pourront participer à la prestation.

Article 9 – Résiliation du contrat

Article 9.1. Résiliation du contrat par le Client

Le Client a la possibilité de résilier le contrat à tout moment, avant le début de la prestation. Pour que cette résiliation soit valable, il doit en informer par email ou par courrier, dans un délai de 48 heures au plus tard avant le début de la prestation.

L’Office de tourisme pourra alors demander au Client de payer des frais de résiliation, selon l’échéancier suivant :

– Si l’annulation intervient de trente à vingt-et-un jours avant le premier jour des prestations, une somme équivalente à 25 % du prix total des prestations restera due à l’Office de tourisme.

– Si l’annulation intervient de vingt à huit jours avant le premier jour des prestations, une somme équivalente à 50 % du prix total des prestations restera due à l’Office de tourisme.

– Si l’annulation intervient de 7 jours à 2 jours avant le premier jour des prestations, une somme équivalente à 75 % du prix total des prestations restera due à l’Office de tourisme.

– Si l’annulation intervient la veille du premier jour des prestations, une somme équivalente à 90 % du prix total des prestations restera due à l’Office de tourisme.

– Si l’annulation intervient le premier jour des prestations, l’intégralité du prix des prestations restera dû à l’Office de tourisme.

Ces frais de résolution ne seront pas dus si le contrat est résilié à la suite de circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci et ayant des conséquences importantes sur l’exécution du contrat. Dans ce cas, l’Office de tourisme procèdera au remboursement intégral des paiements effectués, sans toutefois entraîner de dédommagement supplémentaire.

Article 9.2. Résiliation du contrat par l’Office de tourisme

L’Office de tourisme a la possibilité de résilier le contrat à tout moment, avant le début de la prestation.

Dans ce cas, l’Office de tourisme procèdera à un remboursement intégral des sommes versées par le Client, moins les frais de résolution appropriés. Ce remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la résiliation du contrat.

Le Client aura droit à une indemnisation supplémentaire, qui correspond à celle qu’aurait dû supporter l’Office de tourisme si la résiliation du contrat était intervenue du fait du Client, dans le cadre de l’article 9.1 des présentes conditions générales de vente.

Toutefois, l’Office de tourisme ne sera redevable d’aucune indemnisation supplémentaire, si la résiliation du contrat intervient dans les deux cas suivants :

1) Le nombre de personnes inscrites pour le voyage ou le séjour est inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat. Dans ce cas, l’Office de tourisme notifie par email ou par courrier la résiliation du contrat au Client dans les délais suivants :

– vingt jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la durée dépasse six jours ;

– sept jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la durée est de deux à six jours ;

– quarante-huit heures avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages ne durant pas plus de deux jours ;

2) L’Office de tourisme est empêché d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables. Dans ce cas, l’Office de tourisme notifie par email ou par écrit la résiliation du contrat au voyageur dans les meilleurs délais avant le début du voyage ou du séjour.

Article 10 – Cession du contrat

Article 10.1. Possibilité pour le Client de céder son contrat

Le Client a la possibilité de céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.

Article 10.2. Préavis pour céder le contrat

Le Client ne peut céder son contrat qu’à la condition d’informer l’Office de tourisme de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable de l’organisateur ou du détaillant.

Article 10.3. Solidarité du cédant et du cessionnaire

Le client cédant et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde du prix et des frais supplémentaires éventuels que la cession pourrait engendrer.

Article 11 – Garantie légale de conformité

Article 11.1. Principe

L’Office de tourisme est l’unique garant de la conformité des prestations au contrat. Le Client non professionnel ou consommateur a à ce titre la possibilité de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-11 et suivants du code de la consommation et des articles 1641 et suivants du code civil.

Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes conditions générales de vente.

Article 11.2. Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

Le Client consommateur ou non professionnel doit communiquer à l’Office de tourisme les vices et/ou défauts de conformité dans les meilleurs délais à compter de la fourniture des services, conformément à l’article L. 211-16 II du code du tourisme. Cette communication doit se faire avec pièces justificatives à l’appui, de préférence dans un délai de 7 jours suivant la fin des prestations, afin que l’office de tourisme puisse enquêter sur le trouble et apprécier la réalité des défauts allégués de façon efficace et dans l’intérêt des deux parties.

Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu à rectification, substitution, réduction de prix ou remboursement dans les meilleurs délais, compte tenu de l’importance de la non-conformité et de la valeur des services de voyage concernés.

En cas de proposition de l’Office d’une prestation de remplacement ou d’une réduction de prix, le Client ne peut refuser les autres prestations proposées que si elles ne sont pas comparables à ce qui avait été prévu dans le contrat ou si la réduction de prix octroyée n’est pas appropriée.

La garantie de l’Office de tourisme est limitée au remboursement des services effectivement payés par le Client consommateur ou non professionnel et l’Office de tourisme ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles ou inévitables.

Article 11.3. Coordonnées pour contacter le Vendeur

Conformément à l’article R 211-6, 4° du code du tourisme, le Client peut contacter rapidement l’Office de tourisme aux coordonnées figurant à l’article 1.1. « Désignation du vendeur » des présentes conditions générales de vente, afin de communiquer avec lui de manière efficace, demander une aide si le Client est en difficulté ou se plaindre de toute non-conformité constatée lors de l’exécution des prestations.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de l’Office de tourisme, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Les acheteurs Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 13 – Protection des données à caractère personnel

Article 13.1. Données collectées

Dans le cadre de son activité de vente de Séjours et Prestations touristiques, le Vendeur met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs aux Clients et aux Bénéficiaires.

A ce titre, l’Office de tourisme collecte vos données à caractère personnel suivantes : Nom, prénom, adresse, téléphone, courriel, âge, sexe pour répartition dans les chambres, contraintes alimentaires médicales et religieuses pour adapter les repas pour des allergies diverses et variées.

De plus, dans le cadre du paiement des prestations sur Internet, l’Office de tourisme enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur en cas de règlement par carte bancaire en ligne et par chèque hors ligne.

Article 13.2. But poursuivi

La collecte de ces données personnelles est indispensable à l’exécution contractuelle et en cas de refus de les communiquer, le Client s’expose à des difficultés d’exécution de la prestation qui ne pourront donner lieu à l’engagement de la responsabilité de l’Office de tourisme.

Ces données à caractère personnel sont collectées dans le but exclusif d’assurer la gestion de la Clientèle du Vendeur dans le cadre de la conclusion du contrat et de son exécution, sur la base de votre consentement.

Elles ne sont utilisées que pour les finalités auxquelles le Client à consenti.

Plus précisément, les finalités sont les suivantes :

– Identification des personnes utilisant et/ou réservant les prestations

– Formalisation de la relation contractuelle

– Réalisation des prestations réservées auprès de l’Office de Tourisme

– Gestion des contrats et réservation

– Communication aux partenaires en vue de la réalisation des prestations par les partenaires concernés

– Comptabilité notamment gestion des comptes clients et suivi de la relation client,

– Traitement des opérations relatives à la gestion clients,

– Prospection et/ou envoi d’informations, de promotions aux Clients

– Élaboration de statistiques commerciales

– Développement de la connaissance de la clientèle.

– Envoi de newsletters et informations commerciales.

Article 13.3. Personnes autorisées à accéder aux données

Les personnes autorisées à accéder aux données collectées au sein de l’Office de tourisme sont les suivantes : le directeur de l’Office du tourisme, les responsables du service éducatif, les conseillères en séjour ainsi que le délégué à la protection des données.

Certaines de ces données (nom, prénom, date de naissance et numéro de téléphone) sont transmises aux prestataires partenaires de de l’Office de tourisme, étant alors précisé qu’en pareille hypothèse, qu’il s’agisse de partenaires ou de sous traitant, cela est effectué dans le respect de la réglementation en vigueur.

Article 13.4. Conservation des données

Ces données à caractère personnel collectées sont conservées pendant la durée de conservation légale relative à la finalité du traitement et au plus pendant 5 ans.

Les données à caractère personnel relatives à la carte bancaire du Client sont conservées exclusivement dans le délai nécessaire pour la réalisation de la transaction.

Les données à caractère personnel relatives à un prospect qui ne conclurait pas de contrat de réservation avec l’Office de tourisme sont conservées pendant une durée de 6 mois à compter de leur collecte

Les données à caractère personnel nécessaires à l’expédition de la newsletter sont conservées tout le temps où le client ne se désinscrit pas.

L’Office de tourisme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et l’Office de tourisme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

L’Office de tourisme a formalisé les droits et les obligations des Clients et Bénéficiaires au regard du traitement de leurs données à caractère personnel au sein d’un document appelé Politique de confidentialité ou RGPD, accessible à l’adresse suivante: https://www.mimizan-tourisme.com/mentions-legales.html et sur demande auprès du l’Office de tourisme.

Article 13.5. Droits du titulaire des données collectées

En application de la règlementation applicable en matière de données à caractère personnel, chaque utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification, pour des motifs légitimes, à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel. Il est possible de demander que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées.

Ces droits peuvent être exercés en écrivant un courrier signé au délégué à la protection des données à Syndicat Mixte Agence Landaise Pour l’Informatique Délégué à la Protection des Données Mutualisées sis : Maison des communes 175, Place de la Caserne Bosquet 40 000 MONT DE MARSAN – dpo@alpi40.fr en joignant à votre demande une copie de votre pièce d’identité valide.

À tout moment, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site Internet (https://www.cnil/fr).

Article 13.6. Modification de la clause

L’Office de tourisme se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, l’Office de tourisme s’engage à publier la nouvelle version sur son site, et informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet.

Article 13.7. Opposition au démarchage télé-phonique

Vous avez la faculté de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet suivant : http://www.bloctel.gouv.fr/.

Article 14 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 15 – Assurances

Le Client s’engage à détenir et être à jour de son assurance de responsabilité civile pour couvrir les dommages qu’il pourrait causer.

Aucune assurance n’est comprise dans le prix des prestations.

A l’inscription, le Client est informé qu’il peut souscrire une assurance annulation facultative qui lui permettra d’être remboursé sous conditions s’il doit annuler ou interrompre son séjour ou si un ou plusieurs assurés annulent leur participation au séjour.

Pour souscrire à une assurance annulation ou pour plus d’informations sur les options d’assurance disponibles et les conditions de couverture, L’office Intercommunal de tourisme de Mimizan peut conseiller à son client de contacter ou consulter les informations fournies par son partenaire assureur, avec lequel, le client a le choix de 3 formules d’assurances : Multirisques premium, multirisques ou annulation. Contact : sur le site internet https://particulier.assurever.com/ ou par téléphone 01 73 03 41 18

Lorsque le Client souscrit une assurance de voyage, le contrat engage uniquement la responsabilité de la compagnie d’assurance. Les revendications devront être adressées directement à l’assureur. Le Client est responsable du respect des obligations stipulées dans le contrat. Les primes d’assurance ne font pas partie du prix du voyage et sont à payer lors de la souscription de l’assurance.

Article 16 – Enfants mineurs

Lorsque des mineurs, non accompagnés par un parent ou une autre personne autorisée, voyagent sur la base d’un contrat de prestations touristiques comprenant un hébergement, la personne responsable du mineur doit communiquer pour la conclusion du contrat des informations permettant d’établir un contact direct avec le mineur ou la personne responsable du mineur sur le lieu de séjour du mineur.

Article 17 – Responsabilité de l’Office de tourisme

Article 17.1 – Responsabilité de plein droit

L’Office de tourisme est responsable de plein droit des prestations touristiques contractées dans le cadre des présentes conditions générales de vente.

L’Office de tourisme peut toutefois s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au Client, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat et revêt un caractère imprévisible ou inévitable, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables.

L’organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat conformément à l’article L. 211-16.

Article 17.2. Limitation de la responsabilité de l’Office de tourisme

Conformément à l’article L 211-17, IV du code du tourisme, le montant des éventuels dommages-intérêts que l’Office de tourisme serait condamné à verser au Client pour quelque cause que ce soit, sera limité à trois fois le prix total hors taxes des prestations, à l’exception des préjudices corporels et des dommages causés intentionnellement ou par négligence.

Article 18 – Circonstances exceptionnelles et inévitables

Tout événements qui créent une situation échappant au contrôle du professionnel comme du voyageur et dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures avaient été prises empêchant ainsi l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 19 — Aide au voyageur

L’Office de tourisme est responsable de la bonne exécution des prestations prévues au contrat. Dans ce cadre, si le Client est confronté à des difficultés, l’Office de tourisme apportera dans les meilleurs délais une aide appropriée, eu égard aux circonstances de l’espèce.

Article 20 – Accessibilité

Malgré tous nos efforts, certaines prestations ne sont pas accessibles aux personnes à mobilité réduite, notamment randonnées et sorties nature sur terrains naturels et visites de sites industriels.

Ainsi, certaines prestations proposées par l’Office Intercommunal du tourisme de Mimizan nécessitent un équipement précis obligatoire :

– Pour les randonnées et sorties nature, les chaussures fermées sont obligatoires, et des vêtements adaptés à la marche et à la météo sont conseillés

– Pour les visites de chantiers forestiers, sont obligatoires : les chaussures de sécurité, le casque de sécurité et un gilet haute visibilité. Des vêtements adaptés à la marche et à la météo sont conseillés

– Pour les visites de sites industriels, sont obligatoires : les chaussures de sécurité, le casque de sécurité, un gilet haute visibilité et une pièce d’identité. Des écouteurs de smartphone personnels sont conseillés.
En toutes hypothèse, le Client a la possibilité de demander des informations précises à l’Office de tourisme sur l’adéquation des prestations à ses en matière d’accessibilité.

Article 21 – Règlement des litiges

Article 21.1. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à l’Office de tourisme pour obtenir une solution amiable.

Article 21.2. Médiation

Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du voyage sur le site www.mtv.travel ou à l’adresse suivante : MTV Médiation Tourisme Voyage BP 80 303 – 75 823 Paris Cedex 17, dans le cas où la réponse apportée par l’Office de tourisme au Client sur sa réclamation soit jugée insuffisante.

Article 21.3. Vente en ligne

Dans le cas où le service aurait été acheté en ligne par le Client, ce dernier est informé qu’il a la faculté, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, d’introduire une réclamation et de sélectionner un organisme de règlement des litiges sur le site internet suivant :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

Article 21.4. Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile 38, avenue Maurice Martin – 40200 Mimizan.

Article 21.5. Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 22 – Preuve

Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information de l’office ont force probante quant aux commandes, demandes, et tout autre élément relatif à l’utilisation du Site. Elles pourront être valablement produites, notamment en justice, comme moyen de preuve au même titre que tout document écrit.

Article 23 – Prestations de voyage liées

Si, après avoir choisi et réservé un service de voyage ou un forfait touristique auprès de l’Office de tourisme, vous réservez des services de voyage supplémentaires pour votre voyage ou séjour de vacances figurant dans toute communication ou publication éditée par l’Office de tourisme, ou que vous réservez des services de voyage supplémentaires au cours de la même visite ou du même contact avec l’Office de tourisme après avoir choisi un service de voyage et l’avoir payé, vous NE bénéficierez PAS des droits applicables aux forfaits au titre de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L.211-2 du code du tourisme. L’office intercommunal de tourisme de Mimizan ne sera pas responsable de la bonne exécution de ces services de voyage supplémentaires. En cas de problème, veuillez contacter le prestataire de services concerné.

Toutefois, si vous réservez des services de voyage supplémentaires grâce à cette communication ou publication dans un délai de 24 heures après avoir reçu confirmation de la réservation auprès de notre Office de tourisme, ou que vous réservez des services de voyage supplémentaires au cours de la même visite ou du même contact avec notre Office, ces services de voyage feront partie d’une prestation de voyage liée. Dans ce cas, l’Office de tourisme dispose, comme l’exige le droit de l’Union européenne, d’une protection afin de rembourser les sommes que vous lui avez versées pour des services qui n’ont pas été exécutés en raison de son insolvabilité. Veuillez noter qu’en l’occurrence, il n’est pas prévu de remboursement en cas d’insolvabilité du prestataire de services supplémentaires concerné.

L’Office de tourisme a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès de APST – 15 Avenue Carnot – 75 017 PARIS CEDEX. tél. : 01 44 09 25 35 ou 88 00 – info@apst.travel – www.apst.travel –

Les voyageurs peuvent prendre contact avec cette entité APST – 15, Avenue Carnot – 75 017 PARIS – 01 44 09 25 35 – info@aspt-travel si les services leur sont refusés en raison de l’insolvabilité du prestataire.

Remarque : cette protection contre l’insolvabilité ne s’applique pas aux contrats conclus avec des parties autres que l’Office de tourisme, qui peuvent être exécutés en dépit de l’insolvabilité de l’Office.

Directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6B56671A51841699A8FB7B4B5EB08A2.tplgfr21s_1?idArticle=LEGIARTI000036242695&cidTexte=LEGITEXT000006074073&categorieLien=id&dateTexte=20180701